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STU/70^e Conseil/22/009
6 avril 2022

214 EX/16 : Plan de financement à long terme pour l’assurance maladie
après la cessation de service (ASHI)

COMMENTAIRES DU SYNDICAT DU PERSONNEL DE L’UNESCO (STU)

Le STU regrette qu’aucune échéance ou proposition concrète ne soit mentionnée, toute décision relative au financement des engagements au titre de l’ASHI étant une fois de plus repoussée, et seules de nouvelles propositions étant suggérées pour la 216e session du Conseil exécutif.

Pour plus de cohérence entre les documents, et d’une année à l’autre, le STU souhaite apporter quelques précisions :

• le paragraphe 10 décrit la Caisse d’assurance maladie (CAM) comme un « fonds commun de créances » ; il s’agit en réalité d’un « fonds fiduciaire constitué au bénéfice du personnel » ;
• au paragraphe 11 et ailleurs dans le document, le personnel en activité est désigné sous le terme « participants actifs » à la CAM ; la catégorie des participants actifs n’existe pas : seuls existent les participants obligatoires (membres du personnel actifs) et les participants volontaires (membres du personnel retraités) ;
• le paragraphe 11 aborde les cotisations de manière trompeuse : les cotisations des participants, qu’ils soient obligatoires ou volontaires, sont calculées selon un pourcentage de leur salaire ou de leur pension. En conséquence, les cotisations du personnel en activité représentent un montant plus élevé par rapport à celles des retraités, puisque les traitements sont supérieurs aux pensions. Ainsi, l’affirmation selon laquelle les actifs subventionnent les retraités, qui figure au paragraphe 13 (et au paragraphe 18), est mal formulée, d’autant plus que le paragraphe 13 indique également que « les prestations versées aux participants volontaires sont plus élevées que celles versées aux participants actifs ». Ceci n’est pas exact si l’on considère les participants à titre individuel, puisque des soins médicaux identiques donnent lieu aux mêmes prestations, quels que soient les participants – obligatoires ou volontaires. Comme dans la population générale, les fonctionnaires retraités, plus âgés que les fonctionnaires actifs, ont par conséquent davantage de problèmes de santé, raison pour laquelle leurs frais sont plus élevés dans leur globalité. Il convient de rappeler que les participants volontaires actuels ont subventionné leurs prédécesseurs lorsqu’ils étaient eux-mêmes en activité.

Le STU souhaiterait connaître les raisons de l’écart considérable entre les différentes organisations des Nations Unies en ce qui concerne le ratio personnel actif/personnel retraité, comme il apparaît à la figure II, notamment entre celui du HCR (ratio de 7,2) et celui de la FAO (0,8) – aucune source n’est indiquée en ce qui concerne les informations présentées dans ce graphique. Le STU a constaté avec regret, à de nombreuses reprises, la réduction du personnel permanent de l’UNESCO au cours des dernières années et son remplacement par des consultants recrutés pour de courtes durées, ce qui se répercute non seulement sur le ratio entre le personnel actif et le personnel retraité, comme il apparaît ici, mais affecte surtout la force (et le moral) du personnel chargé d’exécuter le mandat et les programmes de l’UNESCO.

L’externalisation de la CAM est évoquée au paragraphe 22 comme le moyen de réduire le montant des engagements et d’opérer un transfert de risque. Toutefois, l’option d’externaliser la CAM auprès d’un assureur commercial, comme l’ont fait certains organismes des Nations Unies, n’a apparemment pas été étudiée par le Secrétariat, et les coûts ou avantages de cette option n’ont, semble-t-il, pas été examinés.

Mais le Secrétariat étudie la possibilité d’externaliser la CAM auprès du système français d’assurance maladie. Le paragraphe 22 indique que les participants à la CAM « paient actuellement un supplément de 30 % sur les frais de la plupart des soins médicaux » en France. Le STU n’a pas connaissance d’un tel supplément à l’échelle nationale. Cependant, depuis 2014, les hôpitaux publics de la région parisienne (AP-HP) ont le droit d’appliquer aux participants à la CAM le statut d’étranger (y compris aux membres du personnel retraités dont la résidence fiscale est établie en France et qui paient donc l’impôt sur le revenu français), et donc de les facturer à un taux plus élevé que celui de la Sécurité sociale française. Cette majoration varie de 2,76 % à 100 %, ce qui représente un coût supplémentaire important pour les différents participants (qui sont remboursés par la CAM à un taux fixe inférieur) ainsi qu’en ce qui concerne le coût global pour la Caisse. Alors que le Secrétariat étudie la possibilité, pour certains membres du personnel de l’UNESCO actifs et retraités (mais probablement pas la totalité d’entre eux), de s’affilier au système de sécurité sociale français, il ne semble pas avoir examiné la possibilité d’un accord avec l’AP-HP, à l’instar de certains autres organismes internationaux et certains pays.

Le STU aimerait connaître les organisations du système des Nations Unies mentionnées au paragraphe 25 ayant bénéficié des régimes nationaux d’assurance maladie de leur pays hôte, et savoir si leur personnel est basé uniquement dans ce pays, ou bien si elles se trouvent dans la même situation que l’UNESCO, dont le personnel est affecté à Paris et dans des bureaux hors Siège situés dans de nombreux pays, et qui applique une politique de mobilité en vertu de laquelle le personnel passe du Siège à des lieux d’affectation hors Siège et vice-versa. Le STU craint que l’externalisation de la CAM auprès du système de santé français ne permette pas d’assurer la couverture de tous les participants selon leur situation géographique et professionnelle actuelle, donnant ainsi lieu à une couverture à deux niveaux (et donc inacceptable). Le coût n’est pas encore connu, mais il n’est probablement pas comparable à celui de la Caisse actuelle.

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